Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Bourges

Les constats

 

Nos Huissiers interviennent très régulièrement en cas d'urgence en matière de constat.

 

Les constats réalisés par les Huissiers de Justice de la SELARL V2H, « font foi jusqu’à preuve du contraire ». Cette force probante repose sur l’objectivité et la précision de l’instant que les Huissiers décrivent au sein de leurs procès-verbaux de constat.

Les Huissiers de Justice de la SELARL V2H, «  peuvent intervenir sur l’ensemble du territoire national pour établir les procès-verbaux de constat.

 

Le champ d’intervention de nos Huissiers de Justice

Notre Etude est en mesure d’intervenir dans les plus brefs délais, 24h/24h et 7j/7. Cependant, les contraintes du moment de notre intervention diffèrent en fonction de l’origine de la demande de constat :

Le constat à votre demande
Aucun horaire limite n’est imposé par la loi. Cependant, le procès-verbal de constat doit être réalisé à votre domicile ou sur la voie publique.

 

Le constat ordonné par le juge
Le juge délivre une autorisation pour intervenir au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public. Cependant, nous ne pouvons agir qu’entre 6h00 et 21h00.

 

Les domaines d’intervention du constat

Nos Huissiers de justice peuvent effectuer un constat dans de nombreuses situations, de votre vie privée ou professionnelle, afin de résoudre un conflit ou de le prévenir. Ainsi il est possible d’effectuer un constat de :

Affichage permis de construire, permis de détruire…

Avant et/ou après travaux

Nuisances de voisinage : nuisances sonores, mitoyenneté, servitudes, non respect des distances mégales de plantation...

Etat des lieux

Inventaires, notamment en cas de séparation ou dans le cadre d'une succession...

Intempéries, dégâts domestiques, dégâts matériels...

Grèves et élections professionnelles

Concurrence et contrefaçon

Nouvelles technologies : SMS, messages vocaux, internet...

 

Nous mettons à votre disposition un espace sur lequel vous avez la possibilité de déposer vos demandes de constat.

En cas d’urgence, vous pouvez effectuer votre demande de constat au 06 81 58 54 99 ou au 07 71 60 15 86.

Nos domaines d'intervention

Constat de toute nature

Contentieux locatif

Exécution des décisions

La profession d'Huissier de Justice