Les constats
Nos Commissaires de Justice / Huissiers interviennent très régulièrement en cas d'urgence en matière de constat.
Les constats réalisés par les Commissaires de Justice / Huissiers de la SELARL V2H, « font foi jusqu’à preuve du contraire ». Cette force probante repose sur l’objectivité et la précision de l’instant que les Huissiers décrivent au sein de leurs procès-verbaux de constat.
Les Commissaires de Justice / Huissiers de la SELARL V2H, « peuvent intervenir sur l’ensemble du territoire national pour établir les procès-verbaux de constat.
Le champ d’intervention de nos Commissaires de Justice / Huissiers
Notre Etude est en mesure d’intervenir dans les plus brefs délais, 24h/24h et 7j/7. Cependant, les contraintes du moment de notre intervention diffèrent en fonction de l’origine de la demande de constat :
| Le constat à votre demande |
| ↓ |
| Aucun horaire limite n’est imposé par la loi. Cependant, le procès-verbal de constat doit être réalisé à votre domicile ou sur la voie publique. |
| Le constat ordonné par le juge |
| ↓ |
| Le juge délivre une autorisation pour intervenir au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public. Cependant, nous ne pouvons agir qu’entre 6h00 et 21h00. |
Les domaines d’intervention du constat
Nos Commissaires de Justice / Huissiers peuvent effectuer un constat dans de nombreuses situations, de votre vie privée ou professionnelle, afin de résoudre un conflit ou de le prévenir. Ainsi il est possible d’effectuer un constat de :
Avant et/ou après travaux
Nuisances de voisinage : nuisances sonores, mitoyenneté, servitudes, non respect des distances mégales de plantation...
Etat des lieux
Inventaires, notamment en cas de séparation ou dans le cadre d'une succession...
Intempéries, dégâts domestiques, dégâts matériels...
Grèves et élections professionnelles
Concurrence et contrefaçon
Nouvelles technologies : SMS, messages vocaux, internet...
Nous mettons à votre disposition un espace sur lequel vous avez la possibilité de déposer vos demandes de constat.
En cas d’urgence, vous pouvez effectuer votre demande de constat au 06 81 58 54 99 ou au 07 71 60 15 86.