L'exécution des décisions de Justice
L’article L. 122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution , rappelle que le Commissaire de Justice / Huissier est le seul habilité à exécuter vos décisions judiciaires par le biais de l’exécution forcée et des saisies conservatoires.
Notre Etude SELARL V2H prend à cœur la protection de vos intérêts. Ainsi, nous veillons à ce que votre décision de justice soit exécutée et vos droits garantis.
Nous examinons la situation
Les Commissaires de Justice / Huissiers de la SELARL V2H passent rigoureusement en revue la situation du débiteur et de son patrimoine. Pour cela, nous interrogeons les établissements bancaires, administrations, employeur afin d’obtenir davantage d’informations.
Nous dressons également l’inventaire des biens constituant le patrimoine de votre débiteur afin d’évaluer sa solvabilité.
Nous choisissons la procédure la plus adaptée
Une décision de justice peut prendre la force d’une condamnation pécuniaire, en restitution d’une chose ou en exécution ou inexécution d’une obligation.
Ainsi, nos Commissaires de Justice / Huissiers ont le choix entre :
Saisie sur les rémunérations
Saisie vente
Saisie attribution de compte bancaire
Saisie immobilière
Saisie appréhension
Saisie revendication
Expulsion de locataire
Mise en œuvre d’une astreinte