Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Bourges

Déposer un acte pour signification

Vous souhaitez nous faire signifier un acte.
Pour tout acte dont la signification doit être faite sous 24h, il est impératif de nous contacter par téléphone au 03 86 28 03 19.

Veuillez impérativement nous joindre, pour une personne physique : une pièce d’identité en cours de validité recto-verso ou, pour une personne morale : un Kbis de moins de trois mois.

Utilisez ce formulaire pour nous le transmettre directement à partir de votre ordinateur :

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