Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Bourges

L'exécution des décisions de Justice

 

L’article L. 122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution , rappelle que l’Huissier de Justice est le seul habilité à exécuter vos décisions judiciaires par le biais de l’exécution forcée et des saisies conservatoires.
Notre Etude SELARL V2H prend à cœur la protection de vos intérêts. Ainsi, nous veillons à ce que votre décision de justice soit exécutée et vos droits garantis.

Notre assistance se décline en deux étapes : l’examen de votre situation et le choix d’une procédure adaptée.

Nous examinons la situation

Les Huissiers de Justice de la SELARL V2H passent rigoureusement en revue la situation du débiteur et de son patrimoine. Pour cela, nous interrogeons les établissements bancaires, administrations, employeur afin d’obtenir davantage d’informations.
Nous dressons également l’inventaire des biens constituant le patrimoine de votre débiteur afin d’évaluer sa solvabilité.

Nous choisissons la procédure la plus adaptée

Une décision de justice peut prendre la force d’une condamnation pécuniaire, en restitution d’une chose ou en exécution ou inexécution d’une obligation.  
Ainsi, nos Huissiers de Justice ont le choix entre :

Saisie sur les rémunérations

Saisie vente

Saisie attribution de compte bancaire

Saisie immobilière

Saisie appréhension

Saisie revendication

Expulsion de locataire

Mise en œuvre d’une astreinte

Nos domaines d'intervention